F.A.Q
Parce qu’en situation de crise, il n’y a aune solution idéale, Ni pour le client, ni pour le professionnel, il n’en reste pas moins nécessaire de répondre présent, professionnellement et avec empathie à nos clients.
C’est le minimum que nous devons faire pour exiger en retour une écoute active et une approche entendue de la part de nos clients.
Chaque jour, nous recevons des questions de la part de nos clients, et une fois passées nos émotions d’être-humain, reprenons notre rang d’entrepreneur passionné, rassurant et précis.
Apporter des réponses, le cas échéants des propositions, des solutions, voilà ce qui nous incombent à nous professionnels.
Nous avons répertorié les premières questions les plus fréquemment posées, et les avons soumises à l’expertise avérée de Maitre Emmanuel LOISEAU, Avocat Associé, Cabinet Sofiges. Le Mans. Vous trouverez sa présentation détaillée dans l’onglet « Ce que dit la loi ».
Nous sommes heureux d’avoir investis sur ces heures de consultations payantes, sur nos deniers, afin de vous apporter un cadre rassurant.
Enfin, sachez que nous ne pouvons que vous recommander de consulter un avocat spécialisé en droit commercial. Ne télécharger rien sur le web. Gratuit est mort depuis longtemps.
Sachez que confier la création de son contrat auprès d’un avocat spécialisé en droit commercial vous coûtera entre 600€ et 900€ en moyenne, selon la complexité du contrat à rédiger.
Worth it, vous ne pensez pas?
Existe-t-il une liste pour les cas de force majeure ?
Non, au regard des conditions posées par l’article 1218 du code civil, il y a lieu d’étudier chaque situation individuellement pour savoir si on se trouve en présence ou non d’un cas de force majeure. Le COVID-19 ne sera pas systématiquement reconnu comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, puis-je demander le solde de ma prestation à la date initiale du mariage ?
Cela dépend des stipulations du contrat d’une part, et le cas échéant du détail des prestations déjà effectuées d’autre part. En l’absence de clause au contrat, il faudra comptabiliser les prestations déjà effectuées afin de justifier leur paiement.
En cas de force majeure, si le mariage est reporté en 2021, puis-je percevoir une rémunération complémentaire ?
Sauf stipulation spécifique au contrat, il est envisageable de prévoir une rémunération complémentaire au regard du nouveau travail effectué. Cependant, la réponse à cette question nécessitera de prévoir avec le client soit la signature d’un nouveau contrat, soit un avenant au contrat initial.
En cas de force majeure, un client peut-il m’imposer un report de mariage sans nouvelle facturation ?
Sauf stipulation spécifique au contrat, le report exige que toutes les parties puissent modifier la date. Néanmoins, si les modifications à la prestation sont substantielles (notamment en termes de prestation et de travail, de saisonnalité, de coûts, …), il est possible de considérer que cette modification de date ne puisse pas être imposée.
Si le client souhaite reporter alors qu’aucune obligation gouvernementale n’interdit le rassemblement, mais que ses invités ne peuvent venir car les frontières ne sont pas ouvertes, peut-il soulever la force majeure ?
Non, il semble peu probable que la force majeure puisse être retenue. En tout état de cause, le mariage peut être réalisé.
Dans le cas où le confinement est levé, mais que l’autorisation de rassemblement de plus de XX personnes est interdit, quid du maintien de l’évènement et de la force majeure ?
La réponse dépendra de chaque situation car l’article 1218 du code civil indique qu’il y a force majeure s’il n’est pas possible de prendre des mesures pour éviter les effets. Il est possible d’envisager que la réduction du nombre d’invité est une mesure appropriée envisageable pour éviter les effets de la force majeure et donc maintenir le mariage. Bien entendu, une telle appréciation est casuistique et sera soumise en cas de litige à l’appréciation d’un juge.
Un client peut-il annuler son mariage au motif du COVID-19 alors qu’il n’y a plus de mesures de confinement ou d’interdiction de rassemblement ?
Non, sauf à engager sa responsabilité et devoir payer l’ensemble des sommes stipulées au contrat.